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Règlements déposés

CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION DE SERVICE DE DEPOT ELECTRONIQUE

Les présentes conditions générales régissent la prestation de service de dépôt électronique de tout fichier, sauf s’agissant d’une opération de jeu et/ou concours, sur le site de :

SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN TETE

1, quai Jules Courmont 69002 LYON – France

 

Pour les dépôts de règlement ou de toute pièce à l’occasion d’un jeu/concours d’un client, ce dernier doit utiliser l’espace réservé à ce dépôt sur le site (espace « jeu & concours ». En effet, la législation en vigueur impose que le dépôt du règlement, mais également de tout document d’annonce, soit préalablement soumis à la vérification de sa légalité par l’Etude. Tout dépôt au mépris de ce qui précède ne pourrait être pris en compte et serait annulé. Le paiement ne pourrait être remboursé et sera perdu par le client.

Tout dépôt suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. En validant une inscription et/ou un dépôt, le client reconnaît avoir pris connaissance à ce moment, des conditions générales énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l’Etude et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1. LA PRESTATION DE DEPOT ELECTRONIQUE

Le dépôt électronique permet à un client de donner date au contenu de tout fichier électronique pendant une durée de 30 années à partir d'un poste informatique équipé d'un accès Internet de fichiers informatiques de toute nature.

Il s’adresse notamment aux auteurs, créateurs et inventeurs.

Le dépôt d’une marque doit toutefois être fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour être opposable au tiers.

Le dépôt est assuré par un tiers spécialisé pour le compte de l’Etude.

L’ensemble de l’opération a lieu en mode sécurisé de sorte que les données ne peuvent être interceptées ou altérées.

Le fichier va subir les opérations suivantes :

• Horodatage numérique pour garantir la date au contenu au dépôt (cryptage numérique des données par MD5 ­ signature fichier par algorithme SHA-1 – synchronisation horaire par horloge atomique et GPS) ;

• Archivage dans l’étude de l’Etude de la totalité des informations collectées (notamment les coordonnées) et des fichiers déposés.

Il est possible de déposer tout type de fichier électronique, sans limite de taille, un fichier par dépôt (toutefois, le fichier peut être un ensemble de fichiers compressés dans un seul fichier « .zip »).

Pour déposer le contenu d’un site Internet, il suffit de procéder à des copies d’écrans et de les envoyer, si nécessaire, dans un fichier unique compressé au format « .zip ».

2. LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Les taxes à rajouter sont :

- la TVA française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur les prix TTC

- la taxe sur acte d’huissier de justice (décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, article 20, 1°).

Les prix s'entendent y compris participation forfaitaire aux frais d'envoi et sont susceptibles d'évolution à l'initiative de l’Etude, sans autre avis. Le prix applicable est celui indiqué au moment du dépôt ou lors de l’achat de « jetons » par l’« accès client ».

En cas de désaccord, le client a la faculté d'interrompre son dépôt.

3. LE DEPOT

Tout envoi de fichier pour dépôt ne peut être effectué qu’en ligne.

L’envoi postal ne sera pas pris en compte dans les conditions, notamment techniques et de prix, indiquées dans les présentes conditions générales.

Tout envoi vaut acceptation des prix et de la prestation se service décrite dans les présentes conditions générales.

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation du dépôt.

4. LA CONFIRMATION DU DEPOT

L’Etude ne confirmera pas le dépôt par e-mail.

La confirmation sera adressée lors de l’envoi postal des documents tels qu’indiqués ci-dessous.

5. LE PAIEMENT

Le paiement du dépôt ou de jeton(s) (« accès client) est fait au comptant lors du dépôt ou de l’achat d’un jeton, soit par carte bancaire soit par tout autre moyen, notamment par le débit d’un jeton acquis.

En cas de paiement par carte bancaire, il sera effectué via un serveur bancaire en France, en mode sécurisé. Le numéro de carte bancaire est dirigé vers le serveur bancaire, le règlement s’effectue directement à la banque sans passer par le serveur de l’Etude.

Ceci est la garantie absolue que les informations de la carte bancaire ne sont jamais portées à la connaissance de l’Etude et ne sont connus que du serveur bancaire.

Le dépôt ou l’achat de jeton(s) par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, l’opération sera automatiquement annulée et le client est prévenu puisque le message selon lequel le paiement est effectif n’apparaîtra pas à l’écran.

Un ticket de paiement par carte bancaire sera adressé après confirmation du paiement par e-mail dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne d’un numéro de carte et la validation finale du dépôt valent pour preuve de l'intégralité du dépôt et de l'exigibilité des sommes dues en règlement du dépôt.

Le paiement pourra ainsi être effectué par tout autre moyen, sauf en espèces, en adressant le règlement à l’Etude ou en se rendant directement à l’Etude.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être établi à l’ordre de l’Etude et doit être joint le formulaire permettant ce paiement tel qu’il apparaît sur le Site. L’étude ne considérera que le paiement est effectif qu’au terme d’un délai de 35 jours après la date d’encaissement du chèque afin d’écarter tout risque d’impayé.

En cas de paiement par virement ou dépôt d’espèces sur le compte bancaire de l’Etude, doivent être indiquées les références du dépôt telles qu’elles ont figurées sur le Site.

Quel que soit le mode de paiement, la facture sera adressée par la Poste.

Tout paiement par un autre moyen que le paiement en ligne, non accompagnée d'un titre de paiement ou partiellement réglée, ne sera pas pris en compte et le dépôt ne sera pas validé.

6. L’ENVOI DU CONSTAT PAR L’ETUDE

Une fois la confirmation du paiement obtenu, seront adressés par voie postale, au tarif d’envoi simple, un constat attestant de la date et du contenu du dépôt, le reçu de dépôt et la facture.

Aucun frais n’est demandé pour cet envoi.

L’Etude adresse tous les documents au client à l’adresse postale que celui-ci aura communiquée lors de l'inscription.

L’Etude ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’adresser les documents, notamment en cas d’erreur ou d’insuffisance dans les indications, spécialement dans l’adresse, fournies par le client.

L’envoi est toujours fait aux risques et périls du destinataire. L’Etude ne pourra être tenue pour responsable des retard d’acheminement et des éventuelle(s) pièce(s) manquante(s) ou dégradation à(aux) pièce(s) envoyée(s).

7. LE RENVOI DE LA COPIE D’UN FICHIER DEPOSE

Le fichier déposé est archivé pendant 30 ans par l’Etude.

L’auteur du dépôt peut solliciter à tout moment que lui soit adressé la copie du fichier déposé en adressant un e-mail (dans la limite d’une demande tous les six mois, le fichier étant envoyé dans les meilleurs délais).

Il ne sera pas répondu aux tiers (sauf ayant droits de l’auteur du dépôt).

Ce nouvel envoi sera effectué gratuitement.

8. LES OBLIGATIONS DE L’ETUDE

L’Etude s'engage à conserver la confidentialité des informations personnelles qui pourraient lui être communiquées par les clients à l'occasion des dépôts effectués, spécialement s’agissant du contenu du fichier déposé. Notamment, le dépôt des fichiers est effectué de façon automatique sans manipulation humaine. Toutes les précautions sont prises par l’Etude pour que le contenu des documents reste confidentiel par rapport à son personnel, celui de ses sous-traitants ou de ses partenaires, ainsi que de tout tiers. Toutefois, il est recommandé, en cas d'absolue nécessité de confidentialité de leur contenu, de crypter fichiers préalablement à leur dépôt. Cette manipulation est laissée à l'initiative du client qui en endosse toute la responsabilité, notamment s’agissant du choix du logiciel permettant le cryptage. L’Etude ne pourra donc pas être tenue responsable du mauvais fonctionnement, de l’absence totale ou partielle de cryptage effectif, des erreurs ou destructions d'informations qui pourraient résulter de l'utilisation du logiciel choisi par le client.

L’Etude n'intervient que pour permettre le stockage de documents numériques de ses clients sur un serveur informatique pour fournir à ce client vis à vis des tiers, une information fiable concernant la date de ce stockage.

L’Etude fourni à cet effet à son client les documents nécessaires à l'administration de la preuve de la date à laquelle le stockage a été effectué.

L’Etude s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires afin d'assurer la disponibilité du site et la sécurité des données.

Dans le cas d'une perte accidentelle de données, de destruction de fichiers, d'annulation ou d'effacement, de quelques types que ce soit dans les systèmes informatiques de l’Etude ou de ses sous-traitants, cette dernière ne pourra être retenue responsable et ne pourra donc faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts à ce sujet.

Par ailleurs, ce service fourni par l’Etude ne prétend en rien se substituer aux services gouvernementaux d'enregistrement de droits d'auteurs pour aucun pays, ni aux organismes de protections et de répartitions des droits sur l'exploitation des oeuvres.

L’Etude ne saurait être tenue responsable du contenu des fichiers déposés dans sa Base de données qui reste de l'entière responsabilité des clients.

L’Etude ne saurait être impliquée par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients pour quelque cause que ce soit.

L’Etude ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'un dépôt qui y aurait été effectué par un client.

L’Etude n'engage en rien sa responsabilité sur la validité des documents déposés vis à vis d'une éventuelle prétention du client à la protection dudit document.

L’Etude ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

9. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à ne pas déposer de documents à caractère illicite ou portant atteinte à l’ordre public, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Notamment, n’est accepté aucun dépôt de sites Internet pour adultes, aucun site à caractère pornographique, pédophile, à caractère raciste ou comportant un contenu litigieux. N’est pas non plus accepté de fichier informatique permettant de concevoir tout ou partie d’un programme informatique qui pourrait aboutir à la mise au point d’un programme de type « virus », « ver » ou tout autre programme qui a pour objet l’altération ou l’espionnage volontaire de données informatiques par le réseau Internet.

Le client s'engage à ne déposer que des documents lui appartenant ou dont il possède officiellement les droits à leur possession et/ou à leur utilisation et/ou à leur dépôt.

Lorsqu'un client ne se conformera pas ou plus à l'une des clauses des présentes conditions générales, le dépôt peut se voir annulé sans avis.

Dans ce cas l’Etude se réserve le droit de supprimer les fichiers correspondants de sa base de données et d'annuler la validité des certificats de dépôt émis, ainsi que de prévenir les autorités judiciaires et notamment le procureur de la République si le contenu du dépôt a un rapport ou permet d’aboutir, même partiellement, à une infraction pénale. L’Etude se réserve également le droit de poursuivre par voie judiciaire son client.

A partir de ce moment tous les documents émis par l’Etude relatifs aux dépôts effectués deviendront caducs et ne seront donc plus opposables aux tiers. Le client verra sa responsabilité engagée au cas où il se prévaudrait de tout document ou certificat de dépôt ou s’il venait à porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du système.

En tant que de besoin, il appartient au client d'effectuer ou de faire effectuer les démarches nécessaires à l'établissement de la preuve de la date de dépôt, la production du certificat de dépôt par l’Etude pouvant éventuellement ne constituer aux yeux de la justice, qu'un élément de preuve. En tant qu'utilisateur de ce service de dépôt de documents, le client s'engage à prévenir l’Etude par courrier de tout changement intervenu dans les informations fournies lors du dépôt et ce dans un délai de 30 jours, ou de toute difficulté relative au contenu ou à la date du dépôt effectué.

En cas d’utilisation des services de l’« accès client », le client se voit attribué lors de son inscription, un code d'accès et un mot de passe confidentiels qu'il lui appartient de protéger. S'il les communique à un tiers, il le fait sous son entière responsabilité.

10. LES DONNEES NOMINATIVES

La collecte des données nominatives est nécessaire à la prise en compte du dépôt.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’auteur d’une dépôt bénéficie d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ainsi, il pourra donc demander que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé par courrier électronique à l'adresse depot@fradin-huissier.com ou par courrier postal adressé à SCP FRADIN FRADIN TRONEL SASSARD FRADIN TETE, 1, quai Jules Courmont 69002 LYON .

Les informations fournies ne seront pas transmises à un quelconque tiers et resteront confidentielles.

L’auteur d’un dépôt pourra, s’il y a expressément consenti dans le site au moment de l’utilisation des services du site, être contacté par l’Etude afin d’être informé des services du site et de toute nouveauté.

11. L’INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. LA DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’Etude.

13. LES REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Etude.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.


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